Comment les centrales nucléaires sont-elles assurées aujourd’hui?

Conformément à la législation sur la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire est responsable sans limite de montant des dommages nucléaires et doit souscrire une couverture d’assurance d’un montant de 1,2 milliard d’euros (majoré de 10 % de ce montant pour les intérêts et les frais judiciaires). Cela correspond aux accords internationaux prévus par la Convention de Paris.[1] Aujourd’hui, les assureurs privés couvrent la totalité des 1,2 milliard d’euros pour la plupart des risques. Certains risques, que les assureurs privés sont autorisés à exclure partiellement ou totalement de leur couverture, ainsi que les dommages dits « différés », qui ne peuvent être invoqués qu’après l’expiration du délai de forclusion de 30 ans, sont couverts par la Confédération. Pour cette couverture fédérale, l’exploitant d’une installation nucléaire, responsable civilement, verse des primes à la Confédération. Ces montants sont versés au Fonds pour les dommages nucléaires. Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul du montant des cotisations. Celles-ci doivent respecter les principes actuariels et tenir compte du risque spécifique à l’installation ou au transport.[2]
Ainsi, la réglementation applicable aux centrales nucléaires est aujourd’hui nettement plus stricte que celle applicable, par exemple, aux grandes centrales hydroélectriques, qui présentent également des risques de dommages très élevés mais très improbables. En Suisse, la responsabilité civile des ouvrages d’accumulation est régie par une loi spéciale (loi sur les ouvrages d’accumulation). L’exploitant est responsable des dommages corporels et matériels résultant de risques liés à des débordements d’eau, de boue ou d’autres matériaux. Contrairement aux installations nucléaires, le droit fédéral ne prévoit toutefois pas de couverture minimale obligatoire fixe se chiffrant en milliards.[3]